la commission Darrois redessine les contours des deux professions.

Sans aller jusqu'à recommander leur fusion, la commission Darrois redessine les contours des deux professions.

Depuis juillet dernier, la commission présidée par l'avocat d'affaires Jean-Michel Darrois réfléchit à ce que pourrait être «la grande profession du droit» souhaitée par le président de la République. Elle a repoussé la remise de son rapport définitif à la fin du mois de février. Cependant les dix membres de ce petit groupe assidu ont déjà bien avancé leurs travaux. Voici leurs principales pistes de travail.

• Avocats et notaires sous le même toit

Les avocats veulent un «mariage fusion» avec les notaires mais ces derniers refusent catégoriquement cette alliance qu'ils qualifient d'absorption…

Ce sera donc une sorte de pacs. La commission Darrois doit proposer de mettre en place l'«interprofessionnalité», qui permettra aux 50 000 avocats, aux 8 700 notaires, et même aux experts-comptables, de travailler ensemble. Jusqu'à présent ces professions ne pouvaient exercer dans une structure commune ni partager des honoraires. À l'avenir, ils pourront s'associer, exercer sous le même toit, pour proposer un service complet à leurs clients. L'installation des jeunes notaires pourrait même être favorisée lorsqu'ils s'associent avec un avocat.

Par ailleurs, la commission devrait proposer une formation commune à tous les juristes. Avocats, notaires et même magistrats partageraient deux ans de formation ensemble, après leurs études universitaires, et avant de s'orienter vers leur métier spécifique. Un système inspiré du modèle allemand.

L'organisation de la profession d'avocat serait entièrement repensée, sur un modèle proche de celle des notaires, avec une seule instance représentative et des chambres régionales.

• Un nouveau marché pour les avocats

La commission Darrois devrait faire une avancée importante en direction des avocats, qui, depuis plusieurs années, réclament de pouvoir se battre à armes égales avec les notaires sur le marché concurrentiel du droit. L'activité traditionnelle des barreaux (le contentieux devant le juge) est en perte de vitesse.

Depuis leur fusion avec les conseils juridiques, les avocats se tournent de plus en plus vers le conseil et la rédaction d'actes - un marché d'avenir. Or, sur ce terrain, les notaires, officiers ministériels, disposent d'un incontestable avantage : le monopole de l'acte authentique et des transactions immobilières. Un avantage injuste, estiment les avocats, puisque désormais leur responsabilité peut être assez largement mise en cause par leurs clients - comme c'est le cas pour les actes notariés.

Les avocats veulent que les actes signés chez eux, comme une cession de parts sociales, un crédit-bail, un cautionnement, etc., aient une plus grande force probatoire qu'un simple papier signé sans eux. Les actes authentiques rédigés chez le notaire ne sont en effet, eux, contestables qu'à travers une procédure judiciaire lourde et complexe. De plus, ils sont directement exécutoires. La commission Darrois doit proposer de donner plus de force aux actes d'avocats, à travers un dispositif inspiré de «l'acte sous signature juridique» imaginé par le Conseil national des barreaux. Munis de ce nouvel outil, les avocats espèrent séduire leurs clients et se positionner sur ce marché de plusieurs milliards d'euros. Toutefois les transactions immobilières resteraient la chasse gardée des notaires.

• Une taxe pour financer l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle (AJ) - c'est-à-dire le système de financement par l'État du recours à l'avocat pour les personnes les plus démunies - est le talon d'Achille de la profession. La commission doit proposer un nouveau financement : les professions pratiquant du droit devraient à l'avenir abonder, en fonction de leur chiffre d'affaires, le budget de l'AJ. Les notaires, mais aussi les greffiers des tribunaux de commerce, les experts-comptables, seraient mis à contribution - comme les avocats eux-mêmes, à commencer par les gros cabinets d'affaires.

Sans l'aide juridictionnelle, nombre de cabinets ne survivraient pas. Mais tous dénoncent la trop faible rémunération par rapport au travail réel. Une réforme est indispensable. Les dépenses ont augmenté de 400 % en quinze ans ! Le nombre de bénéficiaires est passé de 350 000 personnes en 1991 à plus de 900 000 en 2006. De plus, Nicolas Sarkozy a annoncé une réforme de l'instruction qui va accroître le rôle de la défense, et donc le recours à l'AJ… Son budget, actuellement de 300 millions d'euros, devrait être quasiment doublé. La commission veut cependant que ce nouveau financement n'offre pas l'occasion à l'État de se désengager.

Trouvé sur Le Figaro